Un mandat émis par une autorité judiciaire d’un Etat membre Levante valable sur l’ensemble du territoire de l’UE. : les clauses attributives de juridiction et les tiers Le projet de code européen des affaires connaît un nouvel élan Validité de la captation des données EncroChat : recours préalable obligatoire devant http://malarme.blog.free.fr/index.php?pages/Essais-divers